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Avocat en droit des étrangers à Paris

Maître Lila Benane, avocat au Barreau de Paris

Spécialiste en droit administratif ; la base requise pour traiter au mieux le droit des étrangers qui est une matière très technique et complexe.

Le droit administratif est un droit particulier car sa naissance et son évolution ont dépendu de la jurisprudence. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

L'administration est amenée dans l'exercice de ses fonctions de rendre des décisions ou prendre des actes administratifs qui changent l'ordonnancement juridiques des individus, c'est-à-dire elle fixe de nouvelles règles juridiques créant ou supprimant des droits ; ce sont des actes individuelles comme le refus de séjour, refus de permis de construire...

Ces actes peuvent faire l'objet d'une contestation par le biais des recours administratifs ou contentieux.

Les recours administratifs concernent celui qu'on adresse à l'administration qui a rendu la décision c'est un recours gracieux, celui qu'on adresse à son supérieur c'est un recours hiérarchique.

Les recours contentieux s'adressent aux juges administratifs soient pour demander l'annulation d'une décision administrative ou une demande en indemnisation suite à un accident dont l'administration est mise en cause.

Domaines d'interventions en droit des étrangers :

Maitre Lila BENANE vous accompagnent dans toutes vos démarches devant l'administration ou procédures devant les tribunaux compétents pour les :

Refus de visas, nécessitant un recours gracieux et un recours devant la commission des recours pour refus de visas à NANTES, un préalable à toute procédures contentieuse devant le tribunal administratif.

Demande de titre de séjour :

- Plusieurs catégories de titres de séjours sont demandés à la préfecture, à chacun son statut et sa situation.

- La loi du 24 juillet 2006 relative au CESEDA et les différents décrets et circulaires régissent le séjour des étrangers en France dépendant du droit commun.

- Les autres ressortissants étrangers sont régis par des conventions ou accords passées entre leur pays et la France pour ne citer que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entré en vigueur en France le 1er février 1989.

Recours contre les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour assorti ou pas d'une OQTF (obligation de quitter le territoire), d'une APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière), d'une ITF (interdiction du territoire français)

Droit de la nationalité:

On distingue plusieurs moyens d'accéder à la nationalité française:

- Par filiation: naissance en France de parents français;

- Par acquisition: soit automatiquement par la naissance et la résidence en France de parents étrangers avec l'application du droit du sol, soit par déclaration suite à un mariage avec un(e) français(e) et soit par réintégration ou naturalisation par décret.

 

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